SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giro, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
I. – A la fin du quatrième alinéa du I de cet article, substituer aux mots :
« quinze points »,
les mots :
« 50 % ».
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour les régimes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le projet de loi accorde aux particuliers employeurs une réduction de quinze points de leur taux de cotisation de sécurité sociale lorsque les rémunérations versées à leurs salariés sont soumises à prélèvement selon l’assiette des salaires réellement versés. Cet abattement de quinze points correspond approximativement à une réduction de moitié du taux de cotisation patronale de sécurité sociale acquittée par les particuliers employeurs (31 %, soit 12,80 % au titre de la maladie-maternité-invalidité-décès, 1,60 % pour l’assurance vieillesse déplafonnée, 8,20 % pour l’assurance vieillesse plafonnée, 3,10 % pour les accidents du travail et 5,40 % pour les allocations familiales).
Cette rédaction est peu explicite pour les particuliers employeurs. L’amendement propose une mesure claire et parlante : la réduction de moitié des cotisations patronales de sécurité sociale. Elle serait également indépendante des taux de cotisation arrêtés par le gouvernement.
Le coût de cet amendement serait réduit : environ 8 millions d’euros la première année d’application en 2006, correspondant à un abattement supplémentaire de 0,5 point. En 2007, le coût serait divisé par trois.