L’article 9 du projet de loi relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 11 mai 2005, renumérote les c et d du I de l’article 244 quater F du code général des impôts respectivement en un d et un e.

Il convient donc que le projet de loi pour le développement des services à la personne complète le I de l’article 244 quater F du code général des impôts par un alinéa f et non par un alinéa e.