ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giro, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Au début du dernier alinéa du IV de cet article, substituer à la lettre :
« e »
la lettre :
« f ».
Amendement de coordination