SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giro, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« II. Après les mots : « convention prévue », la fin du huitième alinéa de l’article L. 812-1 du code du travail est ainsi rédigée : « au premier alinéa de l’article L. 129-7. »
Amendement de coordination : le huitième alinéa de l’article L. 812-1 du code du travail vise la convention prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 812-1 du code du travail alors qu’en application de l’article 1er du projet de la loi la convention passée avec l’Etat pour habiliter un établissement à émettre le chèque-emploi-service universel figure au premier alinéa de l’article L. 129-7.