SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giro, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa de l’article L. 2123-18-4 :
« a) les mots : « chèque-service prévu par l’article L. 129-2 » sont remplacés par les mots : « chèque-emploi-service universel prévu par l’article L. 129-5 » ;
« b) après les mots : « rémunération des salariés », sont insérés les mots : « ou des associations ou entreprises agréées » ;
« c) après les mots : « aide personnelle à leur domicile », sont insérés les mots : « ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ».
« 2° Dans le premier alinéa de l’article L. 3123-19-1,
« a) les mots : « chèque-service prévu par l’article L. 129-2 » sont remplacés par les mots : « chèque-emploi-service universel prévu par l’article L. 129-5 » ;
« b) après les mots : « rémunération des salariés », sont insérés les mots : « ou des associations ou entreprises agréées » ;
« c) après les mots : « aide personnelle à leur domicile », sont insérés les mots : « ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ».
« 3° Dans le premier alinéa de l’article L. 4135-19-1 :
« a) les mots : « chèque-service prévu par l’article L. 129-2 » sont remplacés par les mots : « chèque-emploi-service universel prévu par l’article L. 129-5 » ;
« b) après les mots : « rémunération des salariés », sont insérés les mots : « ou des associations ou entreprises agréées » ;
« c) après les mots : « aide personnelle à leur domicile », sont insérés les mots : « ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ». »
Les articles L. 2123-18-4, L. 3123-19-1 et L. 4135-19-1 du code général des collectivités territoriales permettent aux maires, à leurs adjoints dans les communes d’au moins 20 000 habitants et aux présidents et vice-présidents des conseils généraux et des conseils régionaux ayant interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat, d’utiliser le chèque-service pour la rémunération des salariés chargés de la garde des enfants ou de l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou celles qui ont besoin d’une aide à domicile.
Le présent amendement assure la coordination avec la réforme du chèque-service transformé en chèque-emploi-service universel, élargit au paiement de prestataires de services les possibilités d’usage actuellement accordées aux élus et ajoute aux services pouvant être financés par le chèque-emploi-service universel les aides à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant le maintien à domicile des personnes âgées, handicapées ou dépendantes comme le fait l’article 1er du projet de loi (premier alinéa de l’article L. 129-1 du code du travail).