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ART. 10
N° 39
ASSEMBLEE NATIONALE
8 juin 2005

SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n° 2348)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 39

présenté par

M. Giro, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 10

Dans le dernier alinéa du 2° du II de cet article,

substituer aux mots :

« ces conventions »

les mots :

« cette convention ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement d’harmonisation rédactionnelle, qui vise à prendre en compte l’usage du singulier dans l’ensemble du présent alinéa et de l’article L. 321-4-2 du code du travail pour désigner la convention de reclassement personnalisé.