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SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giro, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa du 2° du II de cet article,
substituer aux mots :
« ces conventions »
les mots :
« cette convention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle, qui vise à prendre en compte l’usage du singulier dans l’ensemble du présent alinéa et de l’article L. 321-4-2 du code du travail pour désigner la convention de reclassement personnalisé.