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ART. 10
N° 40
ASSEMBLEE NATIONALE
8 juin 2005

SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n° 2348)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 40

présenté par

M. Giro, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 10

Dans le a) du 2° du IV de cet article,

substituer aux mots :

« des bénéficiaires »

les mots :

« du bénéficiaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement d’harmonisation rédactionnelle, qui vise à prendre en compte l’usage du singulier dans le cinquième alinéa de l’article L. 321-4-2 du code du travail pour désigner le bénéficiaire de la convention de reclassement personnalisé.