ART. 16
ASSEMBLEE NATIONALE
SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giro, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans cet article, après les mots :
« de la fraction de »
insérer le mot :
« la ».
Cet amendement est de nature rédactionnelle.