Les nouvelles dispositions relatives au chèque-emploi-service universel ne pourront entrer en application qu’après la publication des décrets prévus par l’article L. 129-17 du code du travail. A titre transitoire, avant l’entrée en vigueur de ces décrets, le I de l’article 18 du projet de loi prévoit que les dispositions du code du travail sur le chèque-servcie et le titre emploi service resteront en vigueur. Le même I de l’article 18 fixe cependant une date limite à l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires d’application : le 1^er janvier 2007.

L’amendement vise à supprimer cette date limite qui paraît trop éloignée. Le calendrier accompagnant la présentation du projet de loi en conseil des ministres du 25 mai 2005 prévoit d’ailleurs une publication des décrets d’application de juillet à octobre pour une mise en place du chèque-emploi-service universel au 1^er janvier 2006.

Le IV du même article prévoit d’ailleurs de faire entrer en vigueur au 1^er janvier 2006 le crédit d’impôt de 25 % sur les dépenses engagées au titre de l’aide financière des entreprises et des comités d’entreprise pour l’émission des nouveaux chèques-emploi-service universels à valeur faciale préimprimée.

En tout état de cause, la disposition pourrait causer des chevauchements de réglementations si certains aspects de la réglementation nouvelle n’étaient pas finalisés à la date d’échéance fixée par la loi.