Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giro, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
----------
ARTICLE
Dans le VI de cet article, substituer à la référence :
« article 9 »
la référence :
« article 10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est de nature rédactionnelle : c’est en effet l’article 10 du projet de loi, et non l’article 9, qui porte modification des règles applicables aux accords mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 321-4-2 du code du travail.