TITRE
ASSEMBLEE NATIONALE
SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giro, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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TITRE
Dans le titre du projet de loi, après les mots :
« personne et »,
substituer au mot :
« à »
le mot :
« portant ».
Amendement de nature rédactionnelle.