Le présent article prévoit que l’APA peut, après accord du bénéficiaire, être versée directement aux services d'aide à domicile.

Il modifie le régime mis en place par la loi du 31 mars 2003 portant modification de la loi du 20 juillet 2001 relative à l'allocation personnalisée d'autonomie qui a donné la possibilité au département, sur simple délibération, de verser l'APA directement aux services prestataires.

Dans ce cadre, le conseil général de l’Isère a ainsi délibéré en décembre 2004 afin que soit généralisé ce système de versement direct qui permet :

– d'optimiser les dépenses du département par un contrôle d'effectivité a priori (seules les heures réalisées sont prises en charges par le conseil général) ;

– d'améliorer la gestion comptable des services prestataires (afin de leur éviter des problèmes d'impayés de facture) ;

– de simplifier les contraintes administratives pour les bénéficiaires de l'APA (qui ne reçoivent plus de factures du service prestataire) ;

– d'améliorer le suivi médico-social des bénéficiaires de l'APA (connaissance des écarts entre le plan accordé et les heures réalisées, permettant ainsi de mieux ajuster les plans d'aide aux besoins).

Afin d'éviter que ce système, dont tout le monde s'accorde à reconnaître les avantages, puisse être remis en cause par les nouvelles dispositions de cet article, cet amendement propose de substituer à la notion « d'accord du bénéficiaire » celle « d'absence de refus préalable exprès ».