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SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dumont
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ARTICLE
(Art. L. 129-2 du code du travail)
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
« L. 129-1 »,
insérer les mots :
« ainsi que les syndicats de copropriétaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En province on trouve de très nombreux petits syndicats de copropriétaires, le plus souvent gérés par les copropriétaires syndics bénévoles ou coopératifs.
La complexité de la législation sociale en constante évolution, le poids financier croissant des charges, empêchent la mise en place de gardien concierge. Moins de 50 % des postes en 10 ans.
C’est pourquoi, il est proposé que :
- les syndicats de copropriétaires puissent utiliser les « titres Emploi Service Universel » pour rémunérer les emplois du syndicat
- que ceux-ci soient considérés comme des emplois à domicile, à temps partagés entre les occupants – propriétaire ou locataires.