SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dumont
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ARTICLE
(Art. L. 129-5 du code du travail)
I. Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
« ou à un syndicat de copropriétaire ».
II. En conséquence, compléter la fin du 1° de cet article par les mots :
« ainsi que des employés d’immeuble salariés par un syndicat de copropriétaires ».
Amendement de coordination.