ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dumont
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ARTICLE
Compléter le 1° du I de cet article par les mots :
« et syndicats de copropriétaires ».
Amendement de coordination.