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ART. PREMIER
N° 55
ASSEMBLEE NATIONALE
9 juin 2005

SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n° 2348)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 55

présenté par

MM. Daniel Paul, Gremetz
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE PREMIER

(Art. L. 129-1 du code du travail)

Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots :

« délivré au regard »,

insérer les mots :

« de critères de formation initiale et continue des salariés, des niveaux de leur rémunération, de promotion des carrières ainsi qu’au regard » (le reste sans changement).

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à renforcer la qualité de l’agrément en prévoyant comme critères les efforts fait par les acteurs du secteur des services à la personne en matière de politique salariale et de formation. Cet amendement répond également au souci exprimé par le Gouvernement de vouloir améliorer les droits sociaux des salariés comme les conditions d’exercice de ces métiers mais aussi d’améliorer la qualité des services rendus aux personnes.