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SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Daniel Paul, Gremetz
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L. 129-4 du code du travail)
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, pour des raisons déjà évoquées, à supprimer les exonérations de cotisations sociales. L’ensemble des organisations syndicales a vivement protesté contre cette mesure en raison de la non compensation aux organismes de sécurité sociale. Aujourd’hui le Gouvernement a reculé et prévoit la compensation. Or, cette forme d’abaissement du coût du travail n’est pas recevable. Les auteurs de l’amendement proposent donc la suppression de la rédaction de l’article L 129-4 du code du travail.