SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Daniel Paul, Gremetz
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L. 129-6 du code du travail)
Après le cinquième alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret fixe les modalités prévoyant que la rémunération mensuelle est indépendante des heures de service réelles et est calculée dans les conditions prévues par le décret, pour les emplois dont la durée n’excède pas huit heures par semaine et dans le cas d’une répartition inégale des heures de service effectuées auprès du particulier employeur entre les mois de l’année en référence, ».
Cet amendement vise à permettre aux salariés effectuant des services au domicile d’un particulier employeur de façon régulière mais sur une année incomplète de percevoir un salaire mensuel moyen égal sur toute l’année. A l’instar du dispositif en cours d’adoption pour les assistants maternels, ce lissage de la rémunération fera bénéficier les salariés réguliers d’un particulier employeur d’un salaire mensuel stable, indépendant des variations du nombre d’heures de service au domicile programmées et effectuées chaque mois.
Cette disposition permettrait en outre de résorber la précarité qui gagne ce secteur d’activité.