ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Daniel Paul, Gremetz
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L. 129-8 du code du travail)
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article après les mots :
« au bénéfice de ses salariés »,
insérer les mots :
« après avis du comité d’entreprise s’il existe »
Cet amendement vise à conforter les comités d’entreprises dans leurs prérogatives en donnant un avis sur l’action de l’entreprise au regard du dispositif du CESU. Ce choix ne peut dépendre de l’avis unilatéral de l’employeur.