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ART. PREMIER
N° 60
ASSEMBLEE NATIONALE
9 juin 2005

SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n° 2348)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 60

présenté par

MM. Daniel Paul, Gremetz
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE PREMIER

(Art. L. 129-11 du code du travail)

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer une contradiction du texte proposé. En effet, l’article L. 29-11 prévoit que le chèque emploi service universel pourra être utilisé pour financer des services via le gré à gré et donc le particulier employeur. Cette possibilité pose un problème aussi bien de principe que de technique. De principe, car qui va contrôler la bonne utilisation du chèque, le non détournement des moyens mis à la disposition du salarié par le CE pour financer une autre personne que pour la tâche ? D’autre part, se pose un problème technique, le chèque à valeur faciale ne peut pas être endossé par un salarié mais une structure. Dans le cas du présent article qui va endosser ? Qui va payer les cotisations sociales ? Qui va établir la fiche de paie ?