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SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Daniel Paul, Gremetz
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L. 129-11 du code du travail)
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer une contradiction du texte proposé. En effet, l’article L. 29-11 prévoit que le chèque emploi service universel pourra être utilisé pour financer des services via le gré à gré et donc le particulier employeur. Cette possibilité pose un problème aussi bien de principe que de technique. De principe, car qui va contrôler la bonne utilisation du chèque, le non détournement des moyens mis à la disposition du salarié par le CE pour financer une autre personne que pour la tâche ? D’autre part, se pose un problème technique, le chèque à valeur faciale ne peut pas être endossé par un salarié mais une structure. Dans le cas du présent article qui va endosser ? Qui va payer les cotisations sociales ? Qui va établir la fiche de paie ?