ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Daniel Paul, Gremetz
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L. 129-14 du code du travail)
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
« par l’entreprise »,
insérer les mots :
« s’il n’existe pas de comité d’entreprise ».
Cet amendement vise à donner aux CE un droit de décision sur l’utilisation du dispositif du chèque emploi service universel.