Cet amendement vise un double objectif. Tout d’abord, que le décret en Conseil d’Etat devant déterminer les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément, et en particulier les conditions auxquelles sont soumises celles dont l’activité porte sur l'assistance aux personnes handicapées ou dépendantes, soit soumis obligatoirement pour avis au conseil national consultatif des personnes handicapées.

Ensuite, de supprimer l’agrément simplifié. En effet, il n’est pas souhaitable que ces associations puissent faire l’objet d’un agrément par une décision implicite d’acceptation, qui ne semble pas garant d’une véritable qualité de cet agrément et semble contraire à l’objectif de confiance pour les usagers qu’apporte cet agrément.