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ART. PREMIER
N° 63
ASSEMBLEE NATIONALE
10 juin 2005

SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n° 2348)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 63

présenté par

MM. Daniel Paul, Gremetz
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE PREMIER

(Art. L. 129-16 du code du travail)

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« L’agence nationale des services à la personne est administrée par un conseil d’administration qui comprend en nombre égal :

– des représentants des organisations d’employeurs les plus représentatives du secteur d’activité des services à la personne ;

– des représentants des organisations syndicales de travailleurs les plus représentatives au niveau national ;

– des représentants des ministres intéressés et de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l’agence et de représentants d’usagers.

En outre, participent au conseil d’administration, à titre consultatif, deux représentants de chacune des commissions chargées des affaires sociales au Parlement, ainsi qu’un représentant de la section chargée des affaires sociales au Conseil économique et social.

Le conseil d’administration de l’agence élit parmi ses membres un président. Celui-ci est assisté par un directeur nommé par les ministres intéressés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à définir la composition du Conseil d’Administration de l’agence nationale des services à la personne.