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ART. PREMIER
N° 64
ASSEMBLEE NATIONALE
10 juin 2005

SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n° 2348)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 64

présenté par

MM. Daniel Paul, Gremetz
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE PREMIER

(Art. L. 129-17 du code du travail)

Après le 1° du II de cet article insérer l’alinéa suivant :

« 1 bis Les modalités pour favoriser la promotion et l’évaluation de la qualité des services rendus aux personnes, en liaison avec l’ensemble des organismes compétents dans ce domaine, mais aussi les moyens mobilisés pour assurer la qualité de la formation, de l’accompagnement et de la promotion des carrières, l’amélioration des conditions d’exercice comme des rémunérations des salariés du secteur des services à la personne. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à apporter des garanties en matière de formation, de qualité de service, de promotion des carrières et des rémunérations des salariés des associations et des entreprises de services à la personne en confiant à l’agence le soins d’engager ces actions.