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SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Daniel Paul, Gremetz
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L. 129-17 du code du travail)
Après le 1° du II de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1 ter Le contenu des thèmes devant faire l’objet d’une négociation obligatoire entre les partenaires sociaux et les acteurs du secteur des services à la personne. Celle-ci portera notamment sur la résorption de l’emploi précaire, la promotion des carrières, le niveau de rémunération, sur l’amélioration des droits sociaux, la pénibilité du travail dans les métiers des services à la personne, les difficultés liées à l’isolement des salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer les conditions d’exercice des métiers de demain dans le secteur des services à la personne en rendant obligatoire des négociations entre les partenaires sociaux sur une série de points fondamentaux pour assurer la qualité du développement de ces services et apporter aux salariés les garanties dans leur travail.