Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :

« I bis – Après le deuxième alinéa de l’article L. 212-4-3 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les salariés à temps partiel dans les associations ou entreprises de service à la personne, le temps de travail ne peut être inférieur à deux cents heures par trimestre ou soixante dix-huit heures par mois. »

Conformément à la volonté affichée par le gouvernement de sortir de la précarité les emplois de services à la personne et d’assurer un niveau de droits sociaux minimum, il convient d’aligner le temps de travail des salariés sur le minimum contributif légal ouvrant droit à la couverture sociale des salariés. Cet amendement vise à donc, pour les emplois à temps partiel dans le secteur des services à la personne, à fixer le temps de travail minimum à 200 heures par trimestre ou 78 heures par mois.