ART. 3
ASSEMBLEE NATIONALE
SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Daniel Paul, Gremetz
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux exonérations de cotisations sociales pour des raisons déjà évoquées.