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SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Daniel Paul, Gremetz
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après le II de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« II bis – Dans le troisième alinéa du 1° de l’article 199 sexdecies :
« après les mots : « effectivement supportées » sont insérés les mots : « lorsque la fourniture des services a été conclue dans les conditions du 2° de l’article L. 129-5 du code du travail ou de 25 % du montant des dépenses effectivement supportées lorsque la fournitures de services a été conclue dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 129-5 du code du travail »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre plus incitatif le recours à des salariés de structures agréées plutôt que le recours au gré à gré. En effet, le recours à des structures agréées est un gage de qualité de service mais aussi assure la formation de ses salariés, participe à l’amélioration des conditions de travail et des droits sociaux mais également peut garantir la continuité du service. Les auteurs de l’amendement souhaitent promouvoir le recours aux structures plutôt qu’au système du particulier employeur. En conséquence, il est proposé de rendre plus attractif fiscalement le recours aux structures agréées.