SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Daniel Paul, Gremetz
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
I. Après le II de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« II bis. – L’article 199 sexdecies est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa du 1°, les mots : « une réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt » ;
« 2° Dans le deuxième alinéa du 1°, les mots : « de la réduction prévue » sont remplacés par les mots : « du crédit prévu » ;
« 3° Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « La réduction est égale » sont remplacés par les mots : « Le crédit est égal » ;
« 4° Dans le quatrième alinéa du 1°, les mots : « de la réduction mentionnée » sont remplacés par les mots : « du crédit mentionné » ;
« 5° Dans l’avant dernier alinéa du 1°, les mots : « La réduction est accordée » sont remplacés par les mots : « Le crédit est accordé » ;
« 6° Dans le 2°, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit ».
II. Compléter cet article par les deux paragraphes suivants :
« VI. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VII. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à rendre plus juste la fiscalité liée au projet de loi. En effet, la déduction d’impôt n’est pas satisfaisante et la remplacer par un crédit d’impôt. Sur 34 millions de foyers fiscaux seulement la moitié est imposable sur le revenu. En outre, lorsqu’il y a des « niches fiscales », comme le crédit d’impôt proposé par ce texte pour les particuliers employeurs, celles-ci profitent en général aux 10 % des ménages les plus riches. Une étude montre que 86 % des ces avantages fiscaux profitent d’abord à plus de 10 % des ménages les plus riches.
Cette formule n’est donc pas adaptée pour le public visé si la véritable volonté du Gouvernement est d’aider le secteur des services à la personne à grandir en faisant en sorte que tous les citoyens puissent y recourir