SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Daniel Paul, Gremetz
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A – Les deux derniers alinéas de l’article 209 quater sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« b. En cas d'incorporation au capital ;
« c. En cas d'imputation de pertes sur la réserve spéciale ; les pertes ainsi annulées cessent d'être reportables. »
« B – Le deuxième alinéa du a) et le a) quinquies de l’article 219 sont supprimés.
« C – L’avant-dernier alinéa de l’article 223 D est supprimé.
« II. – En conséquence, les paragraphes IV et V de l’article 39 de la loi loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) sont abrogés. » ».
Cet amendement vise à supprimer les dispositions d’extinction de l’imposition sur de plus values à long terme réalisées par les entreprises à l’occasion de la vente de titres de participation. Cette mesure permettrait de rapporter à l’Etat plus un milliard d’euros qui pourraient ainsi relancer le pouvoir d’achat et la croissance.