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SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Daniel Paul, Gremetz
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le dernier alinéa du I de l’article 235 ter ZA et dans la dernière phrase du premier alinéa du III de l’article 1668 B, les mots : « , à 3 % pour les exercices clos ou la période d’imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002 et à 1,5 % pour les exercices clos ou la période d’imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2005 » sont remplacés par les mots : « et à 3 % pour les exercices clos ou la période d’imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002 ».
2° Dans le deuxième alinéa du 3 de l’article 1762, après les mots : « l’article 1668, ou », insérer les mots : « des versements anticipés dans les conditions prévues au dernier alinéa du III de l’article 1668 B et ».
II. – Les II et III de l’article 25 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) sont abrogés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés. Son adoption aurait pour effet d’abonder les recettes de l’Etat d’environ 450 millions d’euros.