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ART. 4
N° 74
ASSEMBLEE NATIONALE
10 juin 2005

SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n° 2348)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 74

présenté par

MM. Daniel Paul, Gremetz
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 4

Supprimer le 1° du I de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer le principe du gré à gré pour les personnes âgées dépendantes. Le principe du gré à gré ne peut pas être privilégié pour les personnes fragiles. Les orienter en priorité vers des structures agrées semble préférable.