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SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Daniel Paul, Gremetz
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Compléter le dernier alinéa du IV de cet article par les mots :
« pour les entreprises de moins de mille salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toutes les entreprises n’ont pas besoin de bénéficier de l’ensemble de ces déductions fiscales. Certaines ont les moyens de dégager les ressources pour financer et aider le développement des services à la personne au bénéfice de leur salarié. Surtout qu’en filigrane il s’agit de grever sur les comptes de la nation des fonds publics à destination d’entreprises qui peuvent investir dans le secteur sans bénéficier de ces niches fiscales. En conséquence, cet amendement vise à préciser la catégorie d’entreprise éligible à cette déduction d’impôt.