SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Daniel Paul, Gremetz
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L. 5232-3 du code de la santé publique)
Substituer au premier alinéa de cet article les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5232-3 - Les prestataires de service ou les distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap au sens de l’article L 114 du code de l’action sociale et des familles, doivent disposer de personnels titulaires d’un diplôme ou d’une équivalence attestant d’une formation à la délivrance de ces matériels ou de ces services et respecter des conditions d’exercice et règles de bonne pratique.
Les prestataires de service ou les distributeurs de matériels organisent la formation continue et l’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie de leurs personnels, concernant notamment l’évolution des connaissances relatives aux pathologies à l’origine des handicaps et les innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales les concernant, l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées. »
Cet amendement vise à apporter deux correctifs à la rédaction proposée par l’article 6. En premier lieu il s’agit de mieux définir les cas de handicaps au premier alinéa en renvoyant à la nouvelle définition prévue à l’article L. 114 du code de l’action sociale issue de la loi relative à l’égalité des droits et des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées du 11 février 2005.
En second lieu, cet amendement complète l’article 6 en prévoyant explicitement l’obligation d’une formation continue – et non pas seulement initiale – de ces professionnels concernant notamment l’évolution des connaissances relatives aux pathologies à l’origine des handicaps et les innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales les concernant, l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées.