APRES L'ART. 8
ASSEMBLEE NATIONALE
SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Daniel Paul, Gremetz
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après l’article L. 212-5-2 du code du travail, il est inséré un article L. 212-5-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 212-5-3 – Les heures supplémentaires ne peuvent être accomplies qu’au cas où l’entreprise ne peut recruter le personnel nécessaire pour faire face au surcroît d’activité, notamment lorsqu’il n’existe pas de candidat pour le travail proposé. »
Cet amendement vise à limiter le recours aux heures supplémentaire afin de stimuler la création d’emploi.