APRES L'ART. 8
ASSEMBLEE NATIONALE
SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Daniel Paul, Gremetz
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 122-14-4 du code du travail, les mots : « six derniers mois », sont remplacés par les mots : « douze derniers mois ».
La prévention des licenciements dépend également de la dissuasion d’y recourir. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de majorer l’indemnité du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.