Cet amendement vise à supprimer la transcription législative de l’accord signé par une partie des partenaires sociaux le 5 avril 2005 concernant la convention de reclassement personnalisé.

Destiné à favoriser la formation et le retour à l’emploi des salariés licenciés pour motif économique, l’accord de Convention de reclassement personnalisé reste en deçà des besoins. Les négociations ont abouti en fait à un dispositif semblable à celui des conventions de conversion supprimées en 2001 qui avaient, elles aussi, montré leur inefficacité quant au retour à l’emploi. D’autres critiques peuvent lui être adressées. La CRP est moins favorable, par exemple, que les congés de conversion. Le quasi maintien du niveau de rémunération antérieur au licenciement n’est acquis que pour une durée de 3 mois, suivie d’une baisse sensible durant les 5 mois suivants en raison de la dégressivité de l’allocation. De plus, la durée de l’allocation temporaire dégressive (ATD) est inférieure à ce qui existait dans d’autres dispositifs de reclassement.

Enfin, il n’y a aucune innovation dans les mesures d’accompagnement et de formation : ce sont celles actuellement en application dans le Pare dont on peut mesurer l’inefficacité.

Certes, la CRP étend le droit au reclassement pour les salariés des entreprises de moins de 50, mais elle n’apportera rien de plus que les dispositifs d’accompagnement actuels.