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ART. 12
N° 86
ASSEMBLEE NATIONALE
10 juin 2005

SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n° 2348)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 86

présenté par

MM. Daniel Paul, Gremetz
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 12

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l’effet d’aubaine que constitue ce nouvel assouplissement de la taxe d’apprentissage. En effet, le crédit d’impôt non plus conditionné à l’engagement de l’apprenti depuis 6 mois mais d’un seul, dont l’intérêt pour l’entreprise dépendra uniquement du nombre de contrats signés, ne garantit en rien la qualité de la formation. Pour accueillir correctement les jeunes dans cette voie de formation, les entreprises doivent trouver dans l’apprentissage un intérêt autre que financier. Cet article l’ignore totalement. Il est par ailleurs contradictoire de prétendre développer l’apprentissage à travers le crédit d’impôt car il est paradoxal d’inciter les entreprises à développer l’apprentissage en leur accordant un avantage financier alors que le gouvernement conçoit ce style de formation comme le moyen pour elle d’assurer leur pérennité.