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ART. 17
N° 87
ASSEMBLEE NATIONALE
10 juin 2005

SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n° 2348)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 87

présenté par

MM. Daniel Paul, Gremetz
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 17

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi tendant à permettre la location de chambre de moins de 9 m². C’est un vrai recul qui porte atteinte à la dignité de se loger.