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SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cortade
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-10 du code du travail, les mots : « la région ou, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Maisons de l’emploi sont un outil essentiel du Plan de cohésion sociale. Elles sont le lieu de la mutualisation des compétences de tous les acteurs concernés, au service des femmes et des hommes en recherche d’emploi. Leur implantation territoriale répond à une logique de bassin d’emploi. Or, il s’avère que ces bassins d’emploi s’étendent souvent au-delà des limites administratives des régions. C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer la référence à ces limites régionales dans la partie du code du travail relative aux Maisons de l’emploi.