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AVANT L'ART. PREMIER
N° 91
ASSEMBLEE NATIONALE
14 juin 2005

SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n° 2348)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 91

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Avant l’article L. 129-1 du code du travail, insérer l’article suivant :

« Art. L. 129.- Les services à la personne regroupent les services contribuant à l’autonomie des personnes ou assurant la garde ou l’accompagnement des enfants. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Avant de mentionner les acteurs intervenant dans le champ des services à la personne à l’article L. 129-1 du code du travail, il convient de définir ce que sont les services à la personne, afin d’encadrer toute précision ultérieure par voie réglementaire dans ce champ d’activité, pour lequel le projet de loi énonce des dérogations aux règles normales du code du travail.