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SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Avant l’article L. 129-1 du code du travail, insérer l’article suivant :
« Art. L. 129.- Les services à la personne regroupent les services contribuant à l’autonomie des personnes ou assurant la garde ou l’accompagnement des enfants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avant de mentionner les acteurs intervenant dans le champ des services à la personne à l’article L. 129-1 du code du travail, il convient de définir ce que sont les services à la personne, afin d’encadrer toute précision ultérieure par voie réglementaire dans ce champ d’activité, pour lequel le projet de loi énonce des dérogations aux règles normales du code du travail.