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ART. PREMIER
N° 93
ASSEMBLEE NATIONALE
14 juin 2005

SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n° 2348)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 93

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE PREMIER

(Art. L. 129-1 du code du travail)

Supprimer le deuxième alinéa de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

A défaut d’une définition précise des services à la personne, cet alinéa de l’article L. 129-1, à travers l’introduction des notions floues de « tâches ménagères ou familiales » ne se rapportant pas exclusivement à l’autonomie ou l’accompagnement de personnes fragiles, ouvre la possibilité de dérives et de concurrence déloyale de la part des entreprises intervenant dans le champ dérogatoire ouvert par le projet de loi.