ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
----------
ARTICLE
(Art. L. 129-1 du code du travail)
Dans la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots : « associations intermédiaires », insérer les mots :
« intervenant hors du champ des services mentionnés au premier alinéa de cet article ».
La vocation des associations intermédiaires assises sur la mise à disposition de personnes en difficulté sociale n’est pas de répondre aux besoins en services des personnes fragiles mentionnés au premier alinéa de l’article L. 129-1.