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SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
(Art. L. 129-3 du code du travail)
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas lieu de créer de nouvelles exonérations fiscales, sous prétexte de création de nouveaux emplois.