ART. PREMIER

N° 96

ASSEMBLEE NATIONALE

14 juin 2005

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SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n° 2348)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 96

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE PREMIER

(Art. L. 129-4 du code du travail)

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’y a pas lieu de créer de nouvelles exonérations de cotisations sociales.