ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
(Art. L. 129-4 du code du travail)
Dans cet article, supprimer les mots :
« ou des entreprises ».
Amendement de repli.
Il n’y a pas lieu de créer de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les entreprises.