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SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
(Art. L. 129-13 du code du travail)
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif introduit par cet article, ne reconnaissant pas le caractère de rémunération à l’aide financière du comité d’entreprise pose un problème d’inégalité des salariés devant la loi, selon la taille de l’entreprise.