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SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Dans le II de cet article, supprimer les mots :
« ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement »,
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion d’urgence pour intervenir au service de personnes, par dérogation au délai usuel de prévenance, doit être définie uniquement par convention ou accord collectif de branche. Compte tenu de la suppression « principe de faveur » pour les accords d’entreprise ou d’établissement, il n’est pas concevable de renvoyer à la négociation au niveau des entreprises ou des établissements, la définition de l’urgence nécessitant une intervention dans un délai de prévenance de moins de 3 jours.