ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Rédiger ainsi le dernier alinéa du III de cet article :
« Dans les associations et entreprises d’aide à domicile, il peut être dérogé aux dispositions du 6° et du 8° pour les cas d’urgence définis au premier alinéa de l’article L. 212-4-4 du présent code. »
La dérogation à l’obligation de communication par écrit au salarié du programme de répartition de la durée du travail, mentionnée au 6°, doit être réservée aux seuls cas d’urgence (délai de prévenance de moins de trois jours).