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SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 prévoit que lorsque des entreprises de travail temporaire concluront des CI-RMA avec les bénéficiaires de minima sociaux, elles ne seront pas tenues de verser l’indemnité de fin de mission qui s’applique habituellement aux contrats de travail temporaire.
Il n’y a pas à précariser davantage les personnes travaillant sous le statut des CI-RMA.